TEXTE_VERSION

Décret n°71-756 du 10 septembre 1971 DE MODIFICATION DES ART. 1ER ET 8 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 5937 DU 05-01-1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (PROCEDURES D'APPROBATION DES DELIBERATIONS SUR LE BUDGET COMMUNAL)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte