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Loi n° 70-514 du 19 juin 1970 autorisant la ratification du traité sur les principes régissant les ‎activités ‎des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris ‎la Lune et ‎les autres corps célestes, du 27 janvier 1967‎ (1)

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