Loi n°85-1336 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERVENU AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES 23 ET 24-04-1985 ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIFS AU VERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AVANCES NON REMBOURSABLES POUR 1985