TEXTE_VERSION

Ordonnance du 4 août 1824 DU ROI CONCERNANT LES INDEMNITES AUXQUELLES ONT DROIT LES JUGES,OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC ET GREFFIERS QUI,DANS LE CAS PREVU PAR L'ART. 496 DU CODE CIVIL,SE TRANSPORTENT A PLUS DE CINQ KILOMETRES DE LEUR RESIDENCE