TEXTE_VERSION

Loi du 26 juin 1933 MODIFIANT LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE, RELATIF A L'OBLIGATION DE LA PREPARATION MILITAIRE POUR LES JEUNES GENS QUI POSTULENT UN SURSIS D'INCORPORATION

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000312960 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000691701, id : JORFTEXT000000691701  }