TEXTE_VERSION

Loi du 20 août 1943 PAR UN ART. 36 TER DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; ET ABROGATION DES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 22 DU MEME TEXTE, MODIFIE PAR LA LOI DU 05-06-1943