TEXTE_VERSION

Décret n°51-1398 du 29 novembre 1951 MODIFICATION DES ART. 12 ET 26 ET COMPLEMENT A L'ART. 28 DU D. 50641 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000669401 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000691036, id : JORFTEXT000000691036  }