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Décret n°76-1214 du 24 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 DU 30 décembre 1975 RELATIF AU REGIME FISCAL DES RENTES PREVUES EN CAS DE DIVORCE PAR L'ART. 294 DU CODE CIVIL