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Arrêté du 4 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 83489 DU 19-06-1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982