Décret n°83-987 du 16 novembre 1983 AUTORISANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A PERCEVOIR DES RECETTES (REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS) EN CONTREPARTIE DE LA DIFFUSION DE CERTAINS DOCUMENTS AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT (DOCUMENTS RELATIFS A DES ETUDES OU ENQUETES)