Décret n°75-1172 du 17 décembre 1975 MODIFIE LES ART. 2 ET 7 (CONSEILS D'ENQUETE) ET ABROGE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET 67252 DU 15-03-1967 RELATIF AUX SANCTIONS AFFECTANT LE GRADE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DU SERVICE ACTIF, DE LA DISPONIBILITE OU DE LA RESERVE