TEXTE_VERSION

Arrêté du 2 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1980 RENDANT OBLIGATOIRE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES