Décret n° 57-502 du 18 avril 1957 pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création
et statut du corps des magistrats militaires, du corps des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées