TEXTE_VERSION

Décret n°56-502 du 23 mai 1956 MODIFICATION DES ART. 11 ET 14 ET COMPLEMENT PAR UN ART. 25 BIS DU D. 50502 DU 06-02-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE