Décret n°49-1398 du 1 septembre 1949 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 107 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948 RELATIVES AU TRANSFERT AU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN MATIERE DE MARCHES ET DE RESTITUTION DE BIENS