Décret n° 48-246 du 31 janvier 1948 portant homologation de la décision n° 48-015 votée par l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session ordinaire de décembre 1947, fixant les taux annuels de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion, instituée par l’article 109 de la loi du 31 mai 1933.