Décret n°55-516 du 7 mai 1955 RELATIF A DES MESURES DE DECONCENTRATION DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE DU 13-04-1943 (LA DITE ORDONNANCE EST COMPLETEE PAR LES ART. 117 BIS ET 117 TER (DES DECRETS ET DES ARRETES POURRONT MODIFIER LES CHIFFRES LIMITES EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES