Décret n° 55-49 du 5 janvier 1955 pris pour l'application des articles 65, 66 et 67 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiés par l'article 17 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre
1953 et relatif à la répartition de la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées en vertu de la loi du 16 octobre 1919