Décret n°61-1153 du 20 octobre 1961 LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 24, AL. 3 ET 4 DU D. 5994 DU 03-01-1959 (RELATIF AUX TRIBUNAUX ET CHAMBRES DE COMMERCE), NE SONT PAS EXIGEES POUR L'ELECTION DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN QUI AURA LIEU AU MOIS DE décembre 1961