Décret n°46-2759 du 26 novembre 1946 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 11 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1936 RELATIF A L'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN GUYANE ET EN ININI (INSTALLATION POUR AU MOINS DEUX ANS EN GUYANE ET EN ININI; EXONERATION DE LA CONSIGNATION)