TEXTE_VERSION

Loi n°54-922 du 17 septembre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 3 : (REEVALUTION DU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES EN MATIERE DE BIENS MEUBLES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000493411 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000684741, id : JORFTEXT000000684741  }