Loi n°63-1329 du 30 décembre 1963 SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LE CHAPITRE II "DES OBJETS MOBILIERS" DE LA LOI DU 31 décembre 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES