TEXTE_VERSION

Décret n°83-231 du 24 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte