Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°61-37 du 9 janvier 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 août 1948 (CONGES POUR INVALIDITE)
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000684483
APPLICATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000682489
, id :
JORFTEXT000000682489
}