TEXTE_VERSION

Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000874464 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000682304, id : JORFTEXT000000682304  }