TEXTE_VERSION

Décret du 4 septembre 1943 MODIFICATION DES PAR. 5,6 ET 7 DE L'ART. 3 DU DECRET DU 26-10-1938 (EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 24-04-1940 CONCERNANT LE REGIME DES PENSIONS DES GARDIENS DE LA PAIX DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE)