Décret n°61-1249 du 20 novembre 1961 LES MODALITES DE REPARTITION DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES SUR LE PETROLE BRUT PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET 56297 DU 27 MARS 1956 SONT ETENDUES A PARTIR DU 1 JANVIER 1962 A TOUS LES HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX