Décret n°79-477 du 17 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT (AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER) (APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967)