Décret n°72-761 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES