Arrêté du 20 novembre 1984 DELEGATION D'ATTRIBUTION EST DONNEE AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN VUE DE PROCEDER A L'APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LE CAS OU CES MODIFICATIONS SONT CONFORMES AUX STATUTS MODELES