Décret n°76-367 du 13 avril 1976 MODIFIE LES ART. 1, 2, 6, 8, 9, 13, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 24 BIS, 25 ET 29, AJOUTE UN ART. 24 TER (AVANCEMENT DES ARTISANS IMPRIMEURS) ET ABROGE L'ART. 16 DU DECRET 511301 DU 07-11-1951 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTES