TEXTE_VERSION

Décret n°76-23 du 8 janvier 1976 MODIFIANT LE DECRET 67902 DU 12-10-1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000702769 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000678249, id : JORFTEXT000000678249  }