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Arrêté du 25 octobre 1982 DE LA COMMISSION D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES CHARGEE DE FIXER LA REPARTITION ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE PRODUIT DES TAXES CHARGEES DU FINANCEMENT ET INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

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