TEXTE_VERSION

Décret n°67-1164 du 15 décembre 1967 ASSURANT LA MISE EN HARMONIE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER