TEXTE_VERSION

Décret n°62-1499 du 12 décembre 1962 MODIFICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI DU 13-07-1927 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE (LES GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS PRENNENT LE TITRE DE GOUVERNEURS MILITAIRES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000523108 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000677061, id : JORFTEXT000000677061  }