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Arrêté du 16 décembre 1981 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS,A COMPTER DU 01-01-1982,PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 78-1065 DU 09-11-1978