Décret n°63-821 du 3 août 1963 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS UNIFIES EMIS PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, PORTS AUTONOMES ET ORGANISMES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE CES COLLECTIVITES