Décret n°62-1152 du 3 octobre 1962 ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE