Décret n°59-465 du 27 mars 1959 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 272 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 MODIFIE PORTANT REFORME FISCALE (ART. 272 : RELATIF A L'UNIFICATION DES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES DIVERS IMPOTS ET TAXES)