Décret n°50-1327 du 18 octobre 1950 RELATIF A L'ATTRIBUTION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 JUILLET 1931 PORTANT RATIFICATION DE CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES