Décret n°50-1260 du 4 octobre 1950 MODIFIANT L'ARTICLE 58 DU DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1926 DE DECENTRALISATION ET DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVES (ARRETE PREFECTORAL MOTIVE POUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. DECRET EN CONSEIL D'ETAT LORSQUE L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE)