Décret n°55-1237 du 19 septembre 1955 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 ET NOTAMMENT DES ART. 4 ET 5 DUDIT DECRET : REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL