Décret n°65-922 du 2 novembre 1965 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65602 DU 23 JUILLET 1965 ET NOTAMMENT DE L'ART. 34 DU D. 65602 SUSVISE : LES QUANTITES DE BLE DE HAUTE VALEUR BOULANGERE INCLUSES DANS LES LIVRAISONS GLOBALES DE BLE COMPRISES ENTRE 72 ET 79 QUINTAUX BENEFICIENT D'UN COMPLEMENT D'EXONERATION