Arrêté du 12 février 1982 INDEMNITE VERSEE AUX DELEGUES DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. R72 DU CODE ELECTORAL N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION OU A L'ARMEE ET QUI SONT APPELES A DRESSER DES PROCURATIONS AU DOMICILE DES PERSONNES QUI NE PEUVENT SE DEPLACER