TEXTE_VERSION

Décret n°59-97 du 7 janvier 1959 LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES SECTIONS I & III DU CHAPITRE IER, LIVRE IV DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LE DECRET DU 06-11-1958, SONT APPLICABLES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS ALGERIENS