Décret n°59-738 du 15 juin 1959 MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET 5478 DU 23-01-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS