TEXTE_VERSION

Décret du 4 juillet 1959 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (RESSORTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE OU LES ACTES PREVUS A L'ART. 6 MODIFIE DU D. 56222 DU 29-02-1956 PEUVENT ETRE FAITS)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000686521 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000672989, id : JORFTEXT000000672989  }