TEXTE_VERSION

Décret n° 47-865 du 30 avril 1947 portant extension, dans divers territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, des décrets n°s 46-2437 et 46-2438 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte