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Arrêté du 27 novembre 1974 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 POUR 1974. (22% DES REDEVANCES DU GREFFE AU COURS DE L'ANNEE 1973)

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