Arrêté du 26 février 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-12-1956 AL. 1 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC NE PEUVENT PAYER SUR CES FONDS DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-02-1974 : MODIFICATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1974 AU 30-06-1974